Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUENT AUX RÉSERVATIONS EFFECTUÉES SUR LE SITE INTERNET DE LA MAISON PY OU SUR LES SITES PARTENAIRES

1. Définitions

Pour la suite des présentes, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
« Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels exclusivement.
« Site » : site internet www.lamaisonpy.fr.
« Demande de réservation » : demande de réservation d’une ou de plusieurs chambres effectuée par le Client.
« Récapitulatif de réservation » : document dématérialisé qui récapitule la réservation sélectionnée par le Client sur le Site. Ce document précède l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et la saisie par le Client de ses coordonnées bancaires.
« Confirmation de réservation » : document dématérialisé envoyé au Client lui confirmant la prise en compte de sa réservation sur le Site.
« Conditions de vente du tarif réservé » : Prix TTC appliqué à la date sélectionnée par le Client pour une catégorie de chambre et conditions de paiement et d’annulation de la réservation.
« Parties » : désigne collectivement La maison py et le Client.
« Services partenaires » : La maisonpy conclut des contrats de partenariat et de distribution avec des sites web de tiers (« Partenaires ») afin de permettre au Client, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans son établissement sur le site web du partenaire (ci-après les « Services Partenaires »).
Les conditions de vente applicables à ces Services Partenaires sont disponibles sur le site web du Partenaire.

2. Préambule

Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales de vente ») s’appliquent à toute réservation effectuée par le Client auprès de La maison py sur la plateforme de réservation du Site ou sur les sites partenaires.
La maison py se situe 207 Le Puyé 71960 Vergisson (Monsieur Pierre Yves Berthault, auto entrepreneur, est immatriculé au RCS de Macon sous le numéro 904 872 736).
Préalablement à toute réservation sur le Site, le Client déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales de vente.
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de vente dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation sur le Site. Il est recommandé au Client de sauvegarder et d'imprimer les Conditions Générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et de son ordinateur.
La maison py se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment tout ou partie des Conditions Générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de vente sera disponible sur le Site dès son entrée en vigueur. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales de vente afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales de vente en vigueur au moment de la réservation.
L'ensemble des informations communiquées sur le Site est présenté dans la seule langue française.
Le fait pour La maison py de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des Conditions Générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

3.Objet

Les Conditions Générales de vente régissent les relations contractuelles entre les Parties ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le Client sur le Site.

4. Réservation sur le site

Le Client effectue la réservation de son choix sur la plateforme de réservation du Site.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la destination et des modalités de la réservation et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires afin d’effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable du choix de sa réservation et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de La maison py ne pourra en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit.
La réservation sera réputée comme étant acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.

5. Parcours de réservation sur le site

Les réservations effectuées par le Client se font en ligne sur le Site via la plateforme de réservation.
La réservation est confirmée dès la réception par le Client de la Confirmation de réservation qui lui sera adressée, par mail, par La maison py.
Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées lors de la création de son dossier de réservation.
Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations qui y sont transmises.
Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

Étape 1 - Choix de la chambre, de la durée du séjour et des options proposées (petit-déjeuner etc…) ; prix de la réservation et Conditions de vente du tarif réservé (conditions de paiement, conditions d’annulation etc…),
Étape 2 - Récapitulatif de la réservation, de son prix total et des Conditions de vente du tarif réservé,
Étape 3 – Renseignement par le Client de ses informations personnelles,
Étape 4 – Finalisation de la réservation par le Client comprenant :
- (i) le renseignement de ses données de paiement à titre de garantie de la réservation (le règlement effectif du séjour s’effectuant ensuite au moment de son arrivée à La maison py conformément aux dispositions du paragraphe 11 ci-dessous) ;
- (ii) la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de vente en cochant la case figurant sur le Site avant validation définitive de la réservation par le Client ;
Étape 5 - Réception par le Client d’un courriel de confirmation. Ce courriel récapitule la date de la réservation effectuée, le prix TTC avec le détail des taxes applicables, les Conditions de vente du tarif réservé et les Conditions générales de vente. A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la réservation, il appartient au Client de contacter La maison py afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de sa réservation.

6. Réservation des services partenaires

Les réservations effectuées par le Client via les Services Partenaires se font par l'intermédiaire du site web et les services mobiles de chaque Partenaire. La réservation se fait directement entre le Client et les Partenaires, suivant les étapes et les conditions générales d'utilisation du site web et des services mobiles des Partenaires.

7. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Toutefois, le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier sa réservation selon les conditions mentionnées dans les Conditions de vente du tarif réservé et en prenant contact auprès de La maison py dont les coordonnées téléphoniques sont précisées dans la Confirmation de la réservation.
En cas de « no show », c'est-à-dire en cas de réservation non annulée et pour laquelle le Client ne s’est pas présenté au jour de la réservation, la totalité du prix du séjour sera prélevée par La maison py.

8. Séjour à La maison py

Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité valide au moment du check-in.
Le Client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse de La maison py qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis dans l’établissement (Ces dispositions ne s’appliquent pas aux chiens guide d’aveugle ou d’assistance).
Pour des raisons d'hygiène, l'introduction de nourriture et la prise de repas ne sont pas autorisés dans les chambres, ainsi que le stockage de denrées alimentaires dans les mini bars mis à disposition dans l'établissement.
En outre, l’établissement est 100 % non-fumeurs ; il est donc formellement interdit de fumer au sein de l’établissement, y compris dans les chambres.
Les horaires d’arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont mentionnés dans les Conditions de vente du tarif réservé. A défaut de respecter ces horaires, La maison py se réserve le droit de facturer au Client une nuitée supplémentaire.

9. Responsabilité

Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment en cas d'indisponibilité du réseau internet, d’impossibilité d’accès au Site, d’intrusion extérieure, ou de virus informatiques.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux seuls frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale pouvant être engagée par La maison py à l’encontre de ce dernier.
La maison py se réserve la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, le Client dont la tenue est indécente, négligée et/ou destinée à dissimuler le visage ainsi que ceux ayant un comportement discriminant, bruyant, incorrect ou alcoolisé, contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l'ordre public tant à l’égard de l’établissement que de ses Clients.
Le stationnement des véhicules, motos, vélos ou autres moyens de transports aux emplacements suggérés par La maison py se fait aux seuls risques et périls du Client. La maison py ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages (vol, dégradation, accident etc…) subis par le Client.
Les mineurs de moins de 15 ans séjournant dans l’établissement demeurent sous la seule responsabilité de leurs parents, La maison py déclinant toute responsabilité en cas d’accidents ou de dommages éventuels.

9. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de La maison py par le Client par courriel adressé au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la date de son départ de l’établissement.

10. Prix

Les prix afférents à la réservation sont communiqués avant et lors de la réservation. Ils s’entendent en euros et TTC (toute taxe comprise).
Les prix communiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s). Sauf mention contraire, les services complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas inclus dans le prix. Le prix total TTC de la réservation est mentionné dans la Confirmation de la réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux de la TVA et toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires seront automatiquement répercutés sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) ne sont pas incluses dans le prix ; elles sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.

11. Paiement

Le Client ayant réservé sur le Site renseigne ses données de paiement (numéro de carte bancaire, date de validité – la carte bancaire devant être valable au moment du séjour- et cryptogramme) afin de garantir sa réservation.
Les moyens de paiement en ligne peuvent être les cartes Visa, Mastercard, et American Express, cette liste étant susceptible d’évoluer.
Le Client ayant réservé via les services partenaires devra présenter, lors de son arrivée dans l' établissement, une carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) afin d'établir une demande pré-autorisation du montant du séjour augmenté de 50 € de caution.
Dans tous les cas, le débit du paiement s’effectuera ensuite au moment du séjour. Le Client présentera en effet sa carte bancaire à La maison py lors de son arrivée ou au plus tard lors de son départ afin de régler son séjour.
Dans l’hypothèse où des vols d’objets et/ou des dégradations seraient constatés dans la chambre dans les 24 heures suivant le départ du Client, La maison py se réserve le droit de prélever les montants correspondants auxdits vols et/ou dégradations directement sur la carte bancaire du Client fournie au moment de la réservation ou de l'arrivée dans l'établissement.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sollicitées au moment de sa réservation, à savoir sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, ses références de carte de paiement (Numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par sa navigation constituent des données confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’à La maison py ainsi qu’à son sous-traitant en charge de la gestion du Site et ont pour finalité le traitement des réservations effectuées sur le Site. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale établie entre le Client et La maison py.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement des données personnelles du Client.
Le Client a également le droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ainsi qu’en cas de traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Lors du paiement en ligne, le Client consent à ce que ses coordonnées bancaires soient transmises par le prestataire de paiement à la banque de La maison py, pour la seule exécution du contrat de réservation.

13. Convention de preuve

La saisie par le Client de ses informations bancaires au moment de la réservation ainsi que l’acceptation par lui des Conditions Générales de vente constituent un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve de la réservation et de l’exigibilité des sommes dues par le Client à La maison py.
Les registres informatisés des réservations seront conservés par La maison py dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les Parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

14. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

15. Intégralité

Les Conditions Générales de vente, les Conditions de vente du tarif réservé et la Confirmation de réservation expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client à La maison py ne pourra s'intégrer aux Conditions Générales de vente.

16. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les Conditions Générales de vente et les relations contractuelles des Parties sont soumises au droit français.
En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de vente, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi afin de trouver une solution amiable.
En effet, le Client est invité à saisir, par écrit, le service client de La maison py pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, il pourra alors saisir le médiateur du Tourisme et Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Tourisme et Voyage
MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX 17
Email : info@mtv.travel.

Si, toutefois, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, les Parties conviennent de porter leur litige exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Mâcon, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.